Conditions d’utilisation

pour la boutique en ligne accessible à l'adresse URL

https://www.tennisplatzzubehoer24.com

exploitée par

Carsten Klenert
Service et accessoires pour installations sportives
Maxauer Str. 23
76187 Karlsruhe
E-mail : info@tennisplatzzubehoer24.com
Téléphone : +49 (0)721 16176874

- ci-après désigné : le Prestataire -

 

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, après leur intégration, à toutes les conclusions de contrats portant sur l'acquisition de marchandises, prestations de services ou autres biens (ci-après « marchandises ») dans la boutique en ligne accessible à l'URL susmentionnée, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Les conditions générales dérogatoires du client ne deviennent pas partie intégrante du contrat, à moins que le Prestataire ne les approuve expressément.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les offres proposées dans la boutique en ligne constituent une invitation non contraignante du Prestataire adressée aux visiteurs de la boutique à soumettre une offre d'achat des marchandises proposées dans la boutique.

2.2 La commande du/des produit(s) s'effectue via le formulaire de commande en ligne du Prestataire. Après avoir sélectionné le(s) produit(s) souhaité(s), renseigné toutes les informations obligatoires demandées et suivi toutes les autres étapes obligatoires du processus de commande, les produits sélectionnés peuvent être commandés en cliquant sur le bouton de commande à la fin de la page de paiement (commande). En validant sa commande, le client soumet une offre contractuelle ferme d'acquérir le(s) produit(s) sélectionné(s). Le contrat est conclu lorsque le Prestataire accepte l'offre du client. L'acceptation intervient lorsque le Prestataire confirme la conclusion du contrat par écrit ou sous forme de texte (par  ex. par e-mail) (confirmation de commande) et que cette confirmation parvient au client, ou lorsque le Prestataire livre le produit commandé et que ce produit parvient au client, ou lorsque le Prestataire invite le client à effectuer le paiement (par  ex. facture ou paiement par carte bancaire au cours du processus de commande) et que l'invitation de paiement parvient au client ; le moment déterminant pour la conclusion du contrat est la première occurrence de l'une des alternatives mentionnées dans la première partie de la phrase.

2.3 Avant de soumettre sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du Prestataire, le client peut vérifier ses saisies et les corriger à tout moment à l'aide des fonctions de saisie classiques : clavier, souris, tactile ou toute autre fonction disponible. Par ailleurs, toutes les saisies sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation avant la soumission ferme de la commande, et peuvent également y être corrigées à l'aide des mêmes fonctions de saisie classiques.

2.4 Le Prestataire conserve le texte du contrat après sa conclusion et le transmet au client sous forme de texte (par  ex. par e-mail). Aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat par le Prestataire n'est assurée. Si l'achat a été effectué via un compte client dans la boutique en ligne, le client peut consulter ses commandes et les données associées à ces commandes dans son espace client.

2.5 Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, néerlandais, français, anglais

3. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs bénéficient en principe d'un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement et les contrats à distance. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas majoritairement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante. Les détails sont indiqués dans les informations relatives au droit de rétractation, qui sont mises à la disposition de chaque consommateur au plus tard immédiatement avant la conclusion du contrat.

4. Paiement, retard de paiement

4.1 Les tarifs affichés dans la boutique en ligne au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, auxquels s'ajoutent les frais de port éventuellement indiqués. Le client est informé des moyens de paiement disponibles dans la boutique en ligne du Prestataire.

4.2 Si le paiement « à l'avance » est convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

4.3 Si l'achat à crédit / paiement sur facture est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins qu'un autre délai de paiement ne soit indiqué sur la facture ou au cours du processus d'achat.

4.4 Si le paiement via « PayPal » est convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

4.5 Si le paiement par « Sofortüberweisung » est convenu, le prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Le traitement des paiements est effectué par la société Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 München.

5. Réserve de propriété

La marchandise achetée reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

6. Livraison et réserve d'approvisionnement

6.1 Sauf convention contraire, la livraison est effectuée dans le délai de livraison indiqué dans la boutique en ligne, à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison applicables sont consultables sur la boutique en ligne.

6.2 Pour les livraisons par transporteur, la livraison intervient, sauf convention contraire, « au bord du trottoir ». Cela signifie que la livraison est effectuée jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison indiquée.

6.3 Le retrait des marchandises acquises par le client lui-même n'est pas autorisé.

6.4 Si le Prestataire ne peut pas livrer la marchandise commandée car il n'a pas lui-même été approvisionné sans qu'il n'y soit pour autant responsable, alors même qu'il a conclu en temps utile une transaction de couverture congruente avec un fournisseur fiable, le Prestataire est libéré de son obligation de prestation et peut se retirer du contrat. Le Prestataire s'engage à informer le client sans délai de l'impossibilité d'exécuter la prestation. Les contreparties déjà versées par le cocontractant lui sont remboursées sans délai. Le droit impératif de la consommation n'est pas affecté par le présent paragraphe.

7. Garantie

Les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent.

8. Responsabilité

8.1 Le Prestataire est responsable sans limitation :

• pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui trouvent leur origine dans une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation par le Prestataire, ou dans une violation intentionnelle ou par négligence d'une obligation commise par un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution du Prestataire ;
• pour les dommages qui trouvent leur origine dans une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation par le Prestataire, ou dans une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation commise par un représentant légal ou un auxiliaire d'exécution du Prestataire ;
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire prévue à cet égard ;
• en raison d'une responsabilité impérative (par  ex. selon la loi sur la responsabilité du fait des produits)

8.2 Si le Prestataire viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf si une responsabilité sans limitation est applicable conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Prestataire, par sa nature, pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution permet seule la mise en œuvre correcte du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

8.3 Pour le surplus, la responsabilité du Prestataire ainsi que celle de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux est exclue.

9. Protection des données

Le Prestataire traite les données à caractère personnel de ses clients de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité du Prestataire.

10. Dispositions finales

10.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où ce choix de droit ne prive pas un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'UE des dispositions légales impératives du droit de son État de résidence. 

10.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal du siège du Prestataire est compétent, à moins qu'un tribunal exclusivement compétent ne soit désigné pour le litige. Cette disposition s'applique également si le client n'a pas de domicile au sein de l'Union européenne. Le siège de notre entreprise est indiqué en tête des présentes CGV.

10.3 Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions du contrat restent intégralement applicables.

11. Informations sur le règlement en ligne des litiges / médiation des consommateurs

Nous ne sommes pas tenus ni disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.